Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction Publique (CGFP) est entré en vigueur. Il rassemble l’ensemble des textes généraux législatifs et réglementaires (en cours d’écriture) applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public.
Quels sont les objectifs ?
Dans le secteur privé, tout le monde connaît le code du travail. Dans la fonction publique, ce n’était pas si simple… Aucun code ne recensait les lois et règlements qui s’appliquaient aux trois versants de la fonction publique (État, hospitalier, territorial). Les lois étaient nombreuses, les décrets et circulaires également.
Ce code regroupe donc plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus lisible le droit applicable aux agents publics. Aussi, en cas de doute sur les droits des agents , il n’était pas évident de savoir où chercher… Le CGFP permet une simplification de l’accès au droit.
En plus de cette ambition de simplification, ce nouveau code est un changement dans l’architecture juridique de la fonction publique. En effet, depuis les années 1980, le statut des fonctionnaires découlait des quatre « lois Le Pors ». Désormais, toutes les dispositions de ces lois sont réunies dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du CGFP, celui-ci ne comporte, pour l’instant, que sa partie législative, c’est à dire ce qui relève des lois. La partie réglementaire, annoncée pour 2023, devrait être publiée en 2024.
Bien évidemment, l’écriture du CGFP s’est faite à droits constants : aucune loi existante n’a été modifiée, mais leur contenu est recensé dans un document unique.
Il comporte 8 livres (chacun comportant plusieurs titres). Les dispositions relatives à l’outre-mer sont incluses dans chacun des livres.
Livre Ier : Droits, obligations et protections
Il comprend les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Il définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.
Livre III : Recrutement
Il est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux trois versants de la fonction publique, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Il détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
Livre V : Carrière et parcours professionnels
Il détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
Livre VI : Temps de travail et congés
Il permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ces thèmes, en particulier en matière de durée du travail et de congés et aux congés (types, durée, modalités).
Livre VII : Rémunération et action sociale
Il rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers, notamment les logements de fonction, et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale : objectifs, prestations et gestion.
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Il comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.
Le nouveau code est consultable en ligne ici.
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