À compter du 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux évoluent.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 instaure un cadre national commun applicable aux fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État, dans les trois versants de la fonction publique. L’objectif est de mieux prendre en compte les événements de la vie familiale et de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les principaux nouveaux droits
Plusieurs situations ouvrent désormais droit à des autorisations d’absence clairement définies :
- Mariage ou PACS : 5 jours
- Décès du conjoint, partenaire ou concubin : 5 jours
- Décès d’un parent (père, mère, frère ou sœur) : 3 jours
- Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant : 5 jours
- Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables, auxquels peuvent s’ajouter 14 jours ouvrables et 8 jours complémentaires selon la situation.
Des droits sont également prévus pour la grossesse, la PMA et l’adoption, notamment pour les examens médicaux obligatoires, l’accompagnement de la femme enceinte, certains actes médicaux liés à la PMA ainsi que les entretiens nécessaires à une procédure d’adoption.
Garde et soins d’un enfant
Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour assurer la garde ou les soins d’un enfant de moins de 16 ans :
- 6 jours par an pour un agent travaillant à temps plein ;
- 12 jours par an lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant.
Pour un enfant en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est prévue.
Ces autorisations restent soumises aux nécessités de service.
Des aménagements horaires également prévus
Le texte prévoit aussi plusieurs possibilités d’aménagement du temps de travail, notamment dans le cadre :
- de la PMA ;
- de la préparation à la naissance et à la parentalité ;
- de la rentrée scolaire ;
- des missions exercées comme représentant de parents d’élèves ;
- des élections des représentants de parents d’élèves.
Ces heures sont, en principe, à récupérer.
Concernant l’allaitement, une autorisation pouvant aller jusqu’à une heure par jour pendant l’année suivant la naissance peut être accordée, sous réserve des nécessités de service et sans récupération.
ASA de droit : ce que cela signifie
Lorsqu'une autorisation spéciale d’absence est qualifiée « de droit », l’administration ne peut pas la refuser dès lors que l’agent remplit les conditions prévues et fournit les justificatifs nécessaires.
Pour les ASA soumises aux nécessités de service, un éventuel refus doit être motivé.
Les autorisations peuvent être prises par journée ou demi-journée. Pour certains événements, comme un mariage, un PACS ou un décès, elles peuvent également débuter dans le mois suivant l’événement. Une majoration allant jusqu’à deux jours supplémentaires peut par ailleurs être prévue pour certains déplacements géographiques.
L’UATS-UNSA restera vigilante sur l’application de ces droits
L’existence d’un droit dans un décret ne suffit pas : encore faut-il qu’il soit connu et appliqué de manière identique dans l’ensemble des services.
À compter du 1er janvier 2027, l’UATS-UNSA veillera donc à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans les services du ministère de l’Intérieur et continuera d’accompagner les agents dans leurs démarches.
