A compter du 1er janvier 2022, les maîtres d’apprentissage bénéficieront d’une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros, dans la fonction publique d’Etat.
Elle avait été annoncée lors du RDV salarial de l’été 2021, revendication portée par l’UNSA.
Qui en bénéficiera ?
- Les personnels civils de l’État
- Les militaires de l’État,
- Les magistrats de l’ordre judiciaire.
Quelles conditions ?
L’agent doit exercer les fonctions de maître d’apprentissage et
- être titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
- ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
A quelle date ?
Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1er janvier 2021.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Cette allocation est versée par tranches de 250 euros pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois.
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise :
- Cette indemnité forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage.
- Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
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