Le mercredi 2 mars, Paul Afonso, Secrétaire général de l’UATS-Unsa, a signé le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la Police nationale 2022-2027, en présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et de huit autres organisations représentatives.

Ce protocole fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Ils ont mis en avant la nécessité de mieux valoriser les métiers et les fonctions les plus exposés, de renforcer la formation et la promotion sociale, mais également d’accompagner une évolution du management au sein de la Police nationale (PN).

Voici les principales mesures pour les personnels administratifs de la Police nationale :

1. Instaurer une indemnité de sujétion spéciale pour les personnels administratifs et techniques (ISS-PAT)

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont des membres à part entière de la Police nationale. Afin de rétribuer le risque lié à l’exercice des fonctions dans la PN, une ISSPAT, calculée en pourcentage de la rémunération indiciaire, sera créée en 2023 (avec une date de mise en œuvre au 1er juillet au regard des travaux techniques préalables à conduire), avec une montée en puissance en 2025 et 2027, selon les principes suivants :

• Installation d’un montant d’ISS significatif dès la première année, suivie de deux nouvelles tranches en 2025 et 2027, permettant d’atteindre un gain brut pour chaque agent de 200€ en 2027 ; pour ce faire, le transfert de la part d’IFSE devra intégrer le taux de cotisation au titre de la pension civile ;
• Introduction d’un système de transfert depuis l’IFSE, permettant la mise en œuvre de taux d’ISS plus élevés ;
• La mobilité des agents en dehors des services de la police nationale ne doit pas être entravée.
  Ainsi, les agents continueront de bénéficier des règles en vigueur pour le calcul de leur IFSE, au fur et à mesure de l’avancée de leur carrière.

2. Poursuivre la substitution des personnels actifs par des personnels administratifs, techniques et scientifiques

2 500 substitutions auront été réalisées sur la période 2018-2022. Le recentrage sur le cœur de métier des forces de sécurité  Intérieure, nécessaire pour parvenir au doublement de la présence des policiers sur la voie publique telle que souhaitée par le président de la République lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité. L’objectif quinquennal de 2 500 substitutions sera reconduit à minima sur la période 2023-2027, soit 500 substitutions par an, grâce à un plan de recrutement de personnels administratifs, techniques et spécialisés et de personnels scientifiques. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif,  une cartographie des postes substituables sera élaborée et portée à la connaissance des agents. Cette cartographie tiendra compte d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les fonctions administratives et de soutien.

3. Créer la fonction d’« assistant d’enquête »

La fonction d’assistant d’enquête sera créée dès le vote de la LOPMI, dans le but d’améliorer la qualité des enquêtes en permettant aux enquêteurs de déléguer certaines diligences et actes formels pour consacrer plus de temps aux actes d’investigation de fond. Les assistants d’enquête seront pour la plupart issus des personnels de catégorie B relevant du corps des secrétaires administratifs. Les agents qui se porteront candidats à ces missions bénéficieront d’un programme de formation spécifique et d’une validation de leur capacité à les exercer selon des modalités qu’il convient d’établir en relation avec l’autorité judiciaire. Les modalités de leur recrutement et de leur parcours feront l’objet  d’une concertation avec les représentants du personnel.

4. Poursuivre la valorisation du travail de nuit

Au regard des spécificités du travail de nuit et de la montée en puissance des cycles de travail en 12h08  et 11h08, le montant de l’indemnité de travail de nuit, qui concerne tous les personnels de la police nationale, sera triplé, avec une montée en puissance progressive en trois paliers au 1^er juillet  2023, au 1^er juillet 2025 puis au 1^er juillet 2027.

5. Accompagner la prise de responsabilités des personnels administratifs et techniques

Afin de valoriser l’engagement et la valeur des personnels administratifs et techniques dans les missions et les tâches qui leur incombent, un plan d’actions pluriannuel sera déployé dès 2022 autour des axes suivants :

• un plan  de  requalification  de  220  agents  de  catégorie  C  en  catégorie  B  et  de  70  agents  de catégorie B en catégorie A par an, sur la période 2022-2024, pour rééquilibrer la répartition des agents au sein de la catégorie des personnels administratifs et techniques ;
• le réalignement  des  volumes  de  points  de  NBI  sur  la  moyenne  du  ministère,  permettant  notamment de reconnaître les postes d’accueil, ainsi que les fonctions d’encadrement (pour les catégories B et A) ;
• la création de 25 emplois de CAIOM sur 3 ans à compter de 2022, soit 8 par an en 2022 et 2023 et 9 en 2024.

5. Renforcer l’accompagnement individualisé des agents de la police nationale pour la conciliation vie privée / vie professionnelle

Les conditions de travail et les mesures d’action sociale au bénéfice des agents de la Police nationale ont été fortement renforcées ces dernières années. Cet effort sera poursuivi et amplifié sur la période 2023-2027 afin d’améliorer les conditions de travail des personnels, mais également pour favoriser la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle marquée par des sujétions spécifiques (mobilité, périmètre de résidence, horaires de travail, conditions d’intervention). L’objectif est donc de renforcer l’accompagnement des agents pour permettre un plus grand épanouissement personnel et professionnel.

La gestion des personnels administratifs et techniques affectés dans les services de la Police nationale fera l’objet d’une gouvernance rénovée. Le principe selon lequel cette gestion est assurée par la DGPN est acté. Sa déclinaison opérationnelle sera décrite dans un document établi conjointement par la DRH et  la  DGPN, après concertation  avec  les  représentants des personnels administratifs, techniques et spécialisés, qui sera conclu en mars 2022.

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