Bonne nouvelle pour les agents de la fonction publique : les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel, créent un congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et constitue une avancée importante pour les parents accueillant un enfant au sein de leur foyer.

Un congé accordé de droit

Ce congé est ouvert à tout agent public, titulaire ou contractuel, devenant parent à la suite :

• d’une naissance ;
• d’une adoption.

Applicable pour les événements intervenant à compter du 1er janvier 2026, ce nouveau droit vise à permettre aux agents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant.

Contrairement à certains dispositifs soumis à l’appréciation de l’administration, le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit dès lors que les conditions prévues par les textes sont remplies.

Une durée pouvant aller jusqu’à deux mois

Le congé peut être accordé pour une durée de :

• 1 mois ;
• 2 mois, selon la situation de l’agent.

Cette période est fractionnable en deux temps et doit être prise dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption.

Des démarches simplifiées

Les agents souhaitant bénéficier de ce congé devront effectuer leur demande :

• au moins un mois avant la date de départ souhaitée ;
• ou dans les 15 jours suivant le début du congé, lorsque celui-ci fait immédiatement suite au congé de paternité.

L’UATS-UNSA recommande aux collègues concernés d’anticiper leurs démarches afin de garantir une mise en œuvre fluide de ce nouveau dispositif.

Quelle rémunération pendant le congé ?

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé selon les modalités suivantes :

• Premier mois : 70 % du traitement et des primes ;
• Deuxième mois : 60 % du traitement et des primes.

Cette rémunération permet d’accompagner les agents dans cette période essentielle tout en maintenant une partie significative de leurs revenus.

Une mesure transitoire pour l’année 2026

Pour les naissances ou adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une disposition exceptionnelle est prévue :

• les demandes peuvent être déposées dès maintenant ;
• le congé ne pourra toutefois débuter qu’à compter du 1er juillet 2026 ;
• un délai exceptionnel est accordé jusqu’au 31 mars 2027 pour bénéficier du dispositif.

Ce nouveau droit répond à une attente forte des agents et participe à une meilleure prise en compte de la parentalité dans la fonction publique.

Nos représentants restent mobilisés pour accompagner les collègues dans leurs démarches, répondre à leurs interrogations et veiller au respect des dispositions prévues par les textes.

Vous pensez être concerné(e) par ce nouveau congé ? N’hésitez pas à contacter vos représentants UATS-UNSA pour obtenir un accompagnement personnalisé.

Personnels techniques:

Personnels SIC:

La DGPN a présenté le projet PLAN PATS 2 « Assistant d’enquête », prévoyant un passage de la catégorie C vers la catégorie B par examen professionnel sur la période 2027-2029.

Ce dispositif vise à mieux reconnaître le rôle essentiel des assistants d’enquête au sein des services d’investigation. Pour accéder à cette évolution, plusieurs conditions sont prévues : la réussite de la formation initiale AE ainsi que la réussite à un examen professionnel exceptionnel.

Face à cette réforme, l’UATS-UNSA rappelle que cette reconnaissance doit s’accompagner de garanties concrètes pour les agents concernés.

Le syndicat demande notamment :

• la priorisation des collègues déjà affectés en secrétariat judiciaire pour l’accès à la formation ;
• une communication transparente concernant le plan de charge des formations ;
• des créations nettes de postes ;
• une information claire sur la cartographie des postes ouverts à l’examen professionnel ;
• une affectation dans le département de résidence administrative après réussite à l’examen.

Pour l’UATS-UNSA, les assistants d’enquête occupent une place centrale dans le travail d’investigation et leur engagement doit être reconnu à la hauteur de leurs missions.

L’UATS-UNSA est désormais attente de la validation du dispositif en CSARPN.

À compter du 1er juin 2026, les personnels civils de la gendarmerie de Bretagne et d’Occitanie pourront participer à une expérimentation leur permettant de pratiquer une activité sportive sur leur temps de travail.

Cette mesure vise à améliorer la qualité de vie au travail et à renforcer la cohésion des équipes en favorisant la pratique régulière d’activités physiques collectives.

Les principales modalités

L’expérimentation se déroulera du 1er juin au 31 décembre 2026 et permettra aux agents concernés de bénéficier de jusqu’à deux heures de sport par semaine sur leur temps de travail.

Les activités autorisées devront être pratiquées dans un cadre collectif : marche, course à pied, sports collectifs ou toute autre activité organisée par les services.

L’organisation pratique sera laissée à l’initiative des structures locales, en fonction des contraintes opérationnelles et des besoins de service.

Conditions de participation

Pour prendre part au dispositif, les agents devront :

• Fournir un certificat médical de non contre-indication ;
• S’inscrire sur un registre de participation ;
• Être identifiés dans AGORA/GTA avec la mention « Sport » ;
• Respecter les nécessités de service.

À noter que les agents en télétravail ne sont pas concernés par cette expérimentation.

Une évaluation en fin d’année

Un bilan sera réalisé à l’issue de l’expérimentation afin d’évaluer ses effets sur le bien-être des agents, la cohésion des équipes et l’organisation des services. Cette évaluation permettra de déterminer l’opportunité d’une éventuelle généralisation du dispositif à l’ensemble des personnels civils de la gendarmerie.

La position de l’UATS UNSA

L’UATS UNSA accueille favorablement toute initiative visant à améliorer les conditions de travail et le bien-être des personnels. La pratique d’une activité physique régulière constitue un levier reconnu pour prévenir les risques liés à la sédentarité, favoriser la santé au travail et renforcer les liens entre collègues.

Notre organisation restera attentive aux conditions de mise en œuvre de cette expérimentation afin que tous les agents concernés puissent en bénéficier dans des conditions équitables et compatibles avec les impératifs de service.